Le plastique

Comprendre la législation
sur le plastique

Comprendre les différents types de sacs

Suivant les différents commerces de vente et de distribution

Sac plastique
à usage unique

Un sac en plastique léger d’une épaisseur de moins de 50 microns (µ).

Sac plastique recyclable
et réutilisable

Un sac d’une épaisseur supérieure à 50 microns (µ) en monomatière, réutilisable et recyclable quasiment à l’infini.

Sac compostable constitué
de matières biosourcées

Un sac constitué pour tout ou partie de matières d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans les formations géologiques ou fossilisées et compostable selon la norme EN13432 ou considérée équivalente en Nouvelle-Calédonie.

Sac de
caisse

C’est un sac mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente, destiné au regroupement des marchandises pour les emporter.

Sac destiné
à l’emballage

C’est un sac destiné à l’emballage de marchandises dans les points de vente.

sac à sandwich
sac à nem
Sac oxo fragmentable

Un sac dégradable, mais non assimilable par les micro-organismes, non compostable et non recyclable.

Sac
bimatière

Un sac en papier avec fenêtre plastique, pochettes adhésives, papier polypropylène ou pélliculé.

Sac cabas
(tissés)

C'est un sac en matières plastique composite PS, PE, PP etc. destiné au regroupement des marchandises pour les emporter. Il n'est pas recyclable sur le territoire.

sac
polypropylène

C’est un sac destiné au transport de marchandises.

Vente et commerces

Producteurs et industrie

restauration / gamelle

Cas particulier

Les FAQ PLASTIQUE

Sur les sacs de caisse

Qu’est-ce qu’un sac en matières plastiques à usage unique ?

Un sac en matières plastiques à usage unique est un sac en plastiques légers d’une épaisseur de moins de 50 microns.

Qu’est-ce qu’un sac de caisse ?

Un sac de caisse est un sac mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse.

À quels types de commerces l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique-t-elle ?

L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique dans tous les commerces sans exception.

À titre d’exemples : les grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), les petites surfaces d’alimentation générale, les magasins non alimentaires spécialisés (stations-services, pharmacies, papeteries), les commerces d’alimentation spécialisée (boulangeries, chocolateries, boucheries, poissonneries, etc…), les magasins de produits surgelés, les marchés couverts et de plein air, etc…

Les sacs plastiques utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont-ils concernés par l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques ?

- Les films et rames en plastique ne sont pas concernés par l’interdiction qui ne cible que les sacs en plastique.
- Les sacs en plastique qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse mais comme des sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de ventes.
- Il en est de même pour les sacs utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés si ces sacs ne sont pas remis en caisse (Cf fiche spécifique sur les sacs autres que les sacs de caisse).

En revanche, si les sacs en plastique sont utilisés en caisse pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés quel que soit le contenant (barquette, bocal, pochette plastique, pochette papier,…), ils sont autorisés si leur épaisseur est supérieure à 50μ.

L’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle aussi les sacs dans lesquels sont mises les denrées achetées dans le commerce « drive » ?

Il s’agit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. Les sacs en plastique réutilisables (dont l’épaisseur est supérieure à 50 microns) conçus pour être utilisés plusieurs fois pour un même usage, compostables et constitués tout ou partie de matières biosourcées ou recyclables, seront autorisés.

L’interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle aussi les sacs dans lesquels sont conditionnés les fruits et légumes tels que les litchis avant d’être vendus ultérieurement ?

Les sacs qui servent à conditionner des marchandises en amont du circuit de distribution ne sont pas concernés par ces mesures. C’est lorsque la transaction se fait que le sac en matières plastiques à usage unique est interdit. Néanmoins, il est rappelé que pour un comportement responsable afin de préserver la Calédonie, il ne faut utiliser des contenants que si ils sont nécessaires, et notamment favoriser ceux réutilisables pouvant être recyclés.

L’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle aussi les sacs distribués lors de salons, de foires, de manifestations sportives et culturelles, des brocantes ou des vides-greniers ?

Oui, car il s’agit bien de sacs de caisse destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente. Les sacs d’une épaisseur supérieure à 50 microns réutilisables et recyclables restent en revanche autorisés.

Les commerçants ont-ils l’obligation de facturer les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables autorisés, à savoir ceux supérieurs à 50 microns ?

Non, il n’y a aucune obligation, le commerçant est libre de mettre à disposition ces sacs à titre onéreux ou gratuit.

Un marquage doit-il être apposé sur les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?

Oui, les sacs en matières plastiques réutilisables doivent comporter un marquage visible et compréhensible pour l’utilisateur et avoir une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac. Il doit être fait mention que le sac peut être réutilisé et qu’il ne doit pas être abandonné dans la nature.

À quelle date entre en vigueur l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?

L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique entre en vigueur le 1er Août 2019.

Quels types de sacs les commerçants ont-ils le droit de continuer à mettre à disposition aux caisses après le 1er Août 2019 ?

Les commerçants peuvent mettre à disposition aux caisses des sacs réutilisables (supérieurs à 50 microns), compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées, et ceux recyclables.

Qu’est-ce qu’un sac compostable et constitué pour tout ou partie de matières biosourcées ?

Un sac est dit compostable :
- s’il répond à minima aux exigences de la norme européenne homologuée en vigueur portant sur les exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation,
- s’il présente des garanties équivalentes et reconnues comme telles par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Un sac constitué de matières biosourcées est fabriqué pour tout ou partie de matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans les formations géologiques ou fossilisées.

Quelle est la norme européenne homologuée en vigueur portant sur les exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation, applicable en Nouvelle-Calédonie ?

La norme retenue est celle du compostage industriel EN13432, adaptée aux contraintes climatiques et aux infrastructures du territoire de la Nouvelle-Calédonie. En tout état de cause, tout sac quel qu’il soit, même si il est compostable, ne doit pas être abandonné dans la nature. Nous sommes tous acteurs de la préservation de la faune et de la flore terrestre calédonienne, 3ème hot spot mondial de biodiversité, ainsi que de la protection du lagon inscrit au Patrimoine Mondial de l’UNESCO depuis 2008.

Qu’est-ce qu’un sac plastique réutilisable et recyclable ?

Est considéré un sac en plastique réutilisable, tout sac en plastique d’une épaisseur supérieure à 50 microns, et conçu pour être utilisé plusieurs fois pour un usage identique.
Le sac est considéré recyclable si il peut être traité par un procédé de recyclage, afin qu’il soit transformé en une nouvelle matière dite «secondaire» qui servira à fabriquer de nouveaux objets en plastique.
Il existe à ce titre une borne d’apport volontaire pour le tri des sacs plastiques flexibles dans le magasin de VEGA Nouméa – Ducos, à partir de laquelle plusieurs initiatives de revalorisation du plastique localement sont menées.

En encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, puis à les recycler, les consommateurs renforcent leur comportement responsable et réduisent considérablement leur impact environnemental.

Pourquoi choisir un sac plastique réutilisable et recyclable, alors que la presse et certaines associations disent que ça pollue ?

Contrairement aux idées reçues, l’emballage plastique affiche les meilleures performances en termes d’économies de ressources et d’émissions de CO2. Il offre la meilleure combinaison de performances techniques, économiques, sanitaires et environnementales à partir du moment où il est réutilisé. Avec 5g de plastique, on peut transporter 10Kg de marchandise, soit 2 000 fois son poids ! Et il peut se recycler quasiment à l’infini…

Donc bien utilisé, le sac en plastique est une solution sensationnelle. Par contre, le sac en plastique n’a rien à faire dans la nature, et encore moins dans les estomacs des animaux notamment marins. Il est donc indispensable que chacun se mobilise et se responsabilise en réutilisant et en recyclant le sac en plastique.

Les sacs en matières plastiques compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pourront-ils être distribués en caisse après le 1er Août 2019 ?

Oui, si ils sont réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns), et si ils sont compostables à minima selon la norme EN 13432 (ou équivalent reconnu par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie).

Est-ce que les sacs en matières plastiques oxo-fragmentables seront autorisés après le 1er Août 2019 ?

Non, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites.
Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable, conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques, c’est-à-dire à minima selon la norme EN 13432 (ou équivalent reconnu par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie).

Après le 1erAoût 2019, les commerçants pourront-ils mettre à disposition en caisse des sacs en matières plastiques pour protéger, en cas d’intempérie, les sacs de caisse en papier ?

Non, les sacs en matières plastiques distribués dans ce cadre devront être réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50μ).

Les sacs remis entre professionnels sont-ils concernés par les mesures d’application de la loi relative aux sacs plastiques ?

Non, la réglementation vise uniquement les sacs destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente. Les sacs remis à des clients professionnels ne sont donc pas concernés.
Par exemple si un professionnel utilise un sac pour l’emballage de conditionnement ou de livraison de sa marchandise pour l’acheminer à son client professionnel, le sac n’est pas concerné par la loi relative aux sacs plastiques.

Les sacs à pain en plastique regroupant 5 ou 10 baguettes sont-ils autorisés à compter du 1er Août 2019 ?

Si ce sac est destiné à l’emballage de marchandise aux points de ventes, aux caisses ; alors ce sac doit être réutilisable (d’une épaisseur supérieure à 50 microns) et recyclable à compter du 1er août 2019.
Si ce sac est destiné à emballer de la marchandise en vue d’être transportée jusque chez un client professionnel, alors ce sac n’est pas concerné par la loi relative aux sacs plastiques.

Les boulangeries peuvent-elles remettre aux clients des sacs biosourcés et compostables en compostage industriel de moins de 50 microns qui rassemblent des aliments (par exemple un sandwich, une canette et un dessert) après le 1er Août 2019 ?

Dans ce cas, il faudra être vigilant sur la notion d’emballage de la marchandise selon les cas :
- s’il s’agit d’un sac de rassemblement (par exemple un sandwich, une canette et un dessert) remis en caisse pour permettre le transport de la marchandise, alors, pour ce type d’usage, seuls les sacs plastiques réutilisables et recyclables sont autorisés (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50μ).
- si le sandwich ou le dessert sont conditionnés individuellement pour les préserver/protéger, alors un sac en plastique biosourcé et composable en compostage industriel (même inférieur à 50 microns) peut être utilisé.

Les pressings et les blanchisseries sont-ils également concernés par l’application de la réglementation sur les sacs plastiques ? Les films plastiques (ou « housses pressing ») pour emballer les vêtements dans les pressings sont-ils des sacs ?

Tous les commerces sont concernés par la réglementation. Cependant, les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ne sont pas considérés comme des sacs.

L’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières pour prévenir la bio-contamination du linge est-il concerné par l’application de la réglementation sur les sacs plastiques ?

Non, la réglementation ne concerne que les sacs « fournis aux consommateurs dans des points de vente de marchandises ou de produits ». Elle ne concerne donc pas l’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières étant donné que dans ce cas il n’y a pas de fourniture à des consommateurs. Le code de la consommation définit le « consommateur » comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Est-ce que les sacs poubelle d’une épaisseur inférieure à 50μ pourront être commercialisés après le 1er Août 2019 ?

Oui, les sacs poubelle d’une épaisseur inférieure à 50μ n’étant pas destinés à l’emballage de marchandise aux points de vente, ni aux caisses ; alors ces sacs pourront toujours être commercialisés après le 1er août 2019 (si ils ne sont pas détournés de leur usage).

Est-ce que les sacs à déjection canine sur la voie publique d’une épaisseur inférieure à 50μ pourront être distribués après le 1er Août 2019 ?

Oui, ces sacs n’étant pas distribués sur un point de vente, ils ne sont pas concernés par la réglementation. En complément, ces sacs n’étant pas par nature amenés à être réutilisés, des sacs biosourcés et compostables seraient à favoriser pour cette application.

Les commerces peuvent-ils continuer à distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique après la date du 1er Août 2019 pour écouler leur stock ?

Normalement non. Au-delà du 1er Août 2019, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, ni de sacs réutilisables qui ne soient pas recyclables.
Néanmoins, étant donné l’étroitesse du marché calédonien et le timing de mise en application de la loi, le gouvernement a mis en place un comité de pilotage technique sur les plastiques afin de pouvoir étudier au cas par cas si des difficultés majeures sont rencontrées pour des approvisionnements qui auraient eu lieu avant la mise en place de la loi.

Les sacs remis au consommateur dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées par des services de gamelle ou des traiteurs sont-ils concernés par les mesures entrant en vigueur au 1er Août 2019 ?

Les sacs remis dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées ne sont pas concernés par ces mesures, car les dispositions de la loi et de l’arrêté s’appliquent aux sacs remis dans les points de vente de marchandises ou de produits.
Dans ce cas, s’agissant d’une livraison quotidienne, il est toutefois recommandé de favoriser les contenants ou les sacs réutilisables, s’ils sont en plastique.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction de distribution des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique après la date du 1er Août 2019 ?

Oui, les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues par les articles 8 et 9 du Chapitre 6 de la loi de pays.
En cas de manquement constaté, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie met en demeure l’auteur du manquement dans un délai qu’il fixe.
Si à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut ordonner le paiement d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder deux millions de francs.

Les FAQ PLASTIQUE

Sur les sacs autres que les sacs de caisse

Qu’est-ce qu’un sac en matières plastiques à usage unique ?

Un sac en matières plastiques à usage unique est un sac en plastiques légers d’une épaisseur de moins de 50 microns.

Qu’est-ce qu’un sac destiné à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse ?

Un sac destiné à l’emballage de marchandises au point de vente autre que les sacs de caisse est un sac utilisé pour emballer les marchandises au point de vente en dehors du passage en caisse.
En pratique cela concerne l’emballage des produits en vrac dans les rayons des grandes surfaces alimentaires, des magasins spécialisés, sur les stands des marchés ou hors des caisses dans les commerces de bouche (exemples : pesée de fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs, de bonbons ou d’olives en vrac, etc.).
Cela peut également concerner certains rayons de magasins non alimentaires (exemples : clous, graines, articles de pêche, etc.).

Qu’est-ce qu’un sac constitué pour tout ou partie de matières biosourcées ?

Un sac constitué pour tout ou partie de matières biosourcées est un sac dans lequel sont incorporées des matières d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées. En pratique, ce sont des sacs qui incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs, de manioc, etc.
La réglementation exige une teneur minimale en matière biosourcée de 30% dans la constitution des sacs plastiques à usage unique compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.

Un sac compostable et constitué pour tout ou partie de matières biosourcées signifie-t-il forcément qu’il peut être composté à la maison ?

Non c’est pourquoi les mentions obligatoires définies par arrêté du gouvernement sont les suivantes : « utilisables pour le compostage industriel ». En effet, le compostage industriel permet d’atteindre les températures optimales de dégradation des matières biosourcées pendant une durée définie. Cela ne peut pas être garanti en compostage ménager.

Un sac à usage unique constitué pour tout ou partie de matières biosourcées mais non compostable en compostage industriel pourra-t-il continué à être mis à disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente en dehors des caisses ?

Non, pour continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente en dehors des caisses, les sacs à usage unique en matières plastiques doivent être à la fois constitués pour tout ou partie de matières biosourcées et à la fois compostables en compostage industriel (les 2 critères sont cumulatifs).

À quelles normes doivent répondre les sacs pour être considérés comme compostables en compostage industriel ?

Pour être considérés comme compostables en compostage industriel, les sacs doivent répondre à minima aux exigences de la norme EN 13432 (ou équivalent reconnu par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie).

Quelles sont les conditions de la biodégradabilité selon la norme EN 13432, et sous quel délai est-elle considérée atteinte ?

La biodégradabilité est la conversion métabolique du matériau compostable en dioxine de carbone (CO2), en eau (H20) et en humus.
Pour qu’un matériau soit considéré biodégradable, celui-ci doit être en mesure d’atteindre sous l’effet de la chaleur (50/60°C) 90% de biodégradation en moins de 6 mois, totaliser moins de 10% de résidus de la masse initiale supérieurs à 2mm, détenir une infime concentration en métaux lourds, assurer la permanence des paramètres chimico-physiques et garantir une absence d’effets négatifs sur le déroulement du processus de compostage.

Quel que soit le niveau de la norme de compostage, aussi élevé et exigent sera-t-il, il ne faut jamais rien abandonner dans la nature.
Ayez le réflexe de chercher et trouver une poubelle, ou encore mieux de trier pour permettre le réemploi et le recyclage.

Les sacs compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées sont-ils aptes au contact alimentaire ?

Cela dépend des matières qui entrent dans la composition des sacs ; certaines sont certifiées, d’autres non. Il faut donc demander au cas par cas si le sac fourni est attesté apte au contact alimentaire.

Un sac compostable en compostage industriel répondant à la norme EN13432 (« Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation » - Novembre 2000), pourront-ils continuer à être distribués en dehors des caisses après le 1er Août 2019 ?

Oui, les sacs en matières plastiques à usage unique répondant à la norme EN13432 pourront être distribués aux points de vente en dehors des caisses. Toute norme plus exigeante sera également autorisée.

Les sacs à usage unique portant la mention « biodégradables » peuvent-ils continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandise au point de vente en dehors des caisses ?

Non, la mention « biodégradable » ne signifie pas que le sac est compostable en compostage industriel. Il n’existe d’ailleurs à ce jour aucune norme permettant de garantir la biodégradation dans les milieux naturels (eau douce, eau de mer, sol, air, etc…).

Ainsi, la mention « biodégradable » sur les sacs plastiques induit le consommateur en erreur qui pourrait penser, à tort, qu’il peut l’abandonner sans risque pour l’environnement dans le milieu naturel, ce qui est faux.

Un marquage doit-il être apposé sur les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?

Oui, les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées doivent comporter un marquage visible et compréhensible pour l’utilisateur et avoir une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac. Il doit être fait mention que le sac peut être utilisé pour le compostage industriel, qu’il est constitué pour partie de matières biosourcées, et qu’il ne doit pas être abandonné dans la nature.

L’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse s’applique-t-elle aux sacs distribués gratuitement par les commerçants ? aux sacs payants proposés aux clients ?

L’interdiction s’applique pour tous les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse : qu’ils soient donnés gratuitement au client par le commerçant ou qu’ils soient payants.

À quels types de commerces l’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse s’applique-t-elle ?

L’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse s’applique à tous les commerces : les grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), les petites surfaces d’alimentation générale, les magasins non alimentaires spécialisés (stations-services, pharmacies, papeterie), les commerces d’alimentation spécialisés (boulangeries, chocolateries, boucheries, poissonneries, etc.), les magasins de produits surgelés, les marchés couverts et de plein air, etc.

À quelle date entre en vigueur l’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse ?

L’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse entre en vigueur le 1er Août 2019.

À quelle date l’obligation de marquage des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse est-elle applicable ?

L’obligation de marquage des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse est applicable à compter du 1er Août 2019.

Les commerces peuvent-ils continuer à distribuer des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse après la date du 1er Août 2019 pour écouler leurs stocks ?

Normalement non. Au-delà du 1er Août 2019, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. Néanmoins, étant donné les spécificités du territoire calédonien et le timing de mise en application de la loi, le gouvernement a mis en place un comité de pilotage technique sur les plastiques afin de pouvoir étudier au cas par cas si des difficultés majeures sont rencontrées pour des approvisionnements qui auraient eu lieu avant la mise en place de la loi de pays.

Quels types de sacs les commerçants ont-ils le droit de continuer à mettre à disposition pour l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse après le 1er Août 2019 ?

Les commerçants peuvent mettre à disposition pour l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse : des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ou des sacs en matières plastiques réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur supérieure à 50 microns) et recyclables ou compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ou des sacs dans d’autres matières alternatives autorisées.

Est-ce que les sacs en matières plastiques oxo-fragmentables seront autorisés après le 1er Août 2019 ?

Non, un sac oxo-fragmentable n’est ni recyclable ni compostable.

Les sacs bi-matière (par exemple papier avec fenêtre plastique, les pochettes adhésives papier/polypropylène – quelle que soit leur teneur en plastique), ainsi que les sacs en papier pelliculés sont-ils autorisés ?

Oui, bien que très difficilement valorisables car leur tri est rendu difficile par leur complexité de composition, ces sacs restent autorisés.
Le dispositif de la loi et de l’arrêté ne concernent que les sacs constitués entièrement de matières plastiques. De façon générale, il faut essayer de privilégier au maximum les matériaux constitués d’une seule matière afin d’en accroître le potentiel de recyclabilité.

Les liasses pour poissonnerie (sacs en plastique à usage unique pour emballer des crevettes par exemple) sont-ils concernés ?

Il s’agit d’un sac destiné à l’emballage de marchandise au point de vente, en amont des caisses. S’il est en plastique à usage unique (c’est-à-dire inférieur à 50 microns), ce sac devra être biosourcé et compostable en compostage industriel à partir du 1er août 2019, sinon il faudra qu’il soit supérieur à 50 microns.

Les sacs sandwich en matières plastiques permettant d’emballer le sandwich lors de la consommation de ce dernier sont-ils autorisés ?

Il s’agit d’un sac destiné à l’emballage de marchandise au point de vente, que le sandwich soit mis dans un sachet en amont des caisses ou devant le consommateur. S’il est en plastique unique, ce sac devra être biosourcé et compostable domestique à partir du 1er août 2019. Il en est de même pour le sac à Nem.

Lorsque les baguettes ou pains sont pré-emballés, sera-t-il toujours possible d’utiliser des sacs en polypropylène ?

Il s’agit d’un sac destiné à l’emballage de marchandise au point de vente, que le pain soit mis dans un sachet en amont des caisses ou devant le consommateur. S’il est en plastique à usage unique (c’est-à-dire inférieur à 50 microns), ce sac devra être biosourcé et compostable en compostage industriel à partir du 1er août 2019.

Quelles sont les dispositions applicables pour les sacs à pain tranché utilisés par le boulanger ou dans le laboratoire d’une grande surface, donc sur le lieu de fabrication du pain, pour envelopper le pain une fois qu’il a été tranché (que ce soit à la demande du client ou pour le présenter déjà emballé en magasin ou en rayon libre service) ? Qu’en est-il pour les produits emballés par un industriel ?

Dans le 1er cas, il s’agit d’un sac destiné à l’emballage de marchandise au point de vente, en amont des caisses. S’il est en plastique à usage unique ce sac devra être biosourcé et compostable en compostage industriel à partir du 1er Août 2019.
Dans le 2nd cas, il s’agit d’un emballage qui n’est pas concerné par les dispositions de la loi relative aux sacs plastiques.

Quelle est la norme à utiliser pour déterminer la teneur biosourcée ?

Les normes à utiliser pour déterminer la teneur biosourcée sont les normes ISO 16620-2 :2015 et CEN/TS 16640 :2014, qui sont techniquement identiques.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction de distribution des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse après la date du 1er Août 2019 ?

Oui, les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues par les articles 8 et 9 du Chapitre 6 de la loi de pays. En cas de manquement constaté, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie met en demeure l’auteur du manquement dans un délai qu’il fixe. Si à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut ordonner le paiement d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder deux millions de francs.